Règlement du jeu-concours « L’Huître d’Or » HUÎTRE DE NORMANDIE IGP
Article 1 – Organisme organisateur
Le Comité Régional de la Conchyliculture de Normandie Mer du Nord, régi par les articles L 912-6 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime, dont le siège social est situé 35 rue du Littoral – 50560 Gouville-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro SIREN 319 053 492, (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu-concours national avec obligation d’achat intitulé « L’Huître d’Or » (ci-après « le Jeu »). Le Jeu se déroulera du lundi 24 novembre 2025 à 00h01 au dimanche 7 décembre 2025 à 23h59 inclus, selon les modalités définies au présent règlement (ci-après « le Règlement »).
Article 2 – Conditions de participation Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de début du Jeu, résidant en France métropolitaine (Corse exclue).
La participation implique l’achat d’au moins deux (2) douzaines d’huîtres HUÎTRE DE NORMANDIE IGP dans un point de vente partenaire pendant la période du Jeu. À chaque achat éligible, le participant se voit remettre un ticket à gratter lui permettant de tenter de gagner un lot.
Sont exclues de la participation : les personnes employées par l’Organisateur ou ses partenaires impliqués dans la mise en oeuvre du Jeu et ses revendeurs (dont les ostréiculteurs, poissonniers, mareyeurs), ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs).
Une même personne ne peut participer qu’à raison du nombre de tickets effectivement remis lors de ses achats, chaque ticket correspondant à une participation unique.
Article 3 – Modalités de participation
Le Jeu comporte un total de 29 000 tickets à gratter, dont 22 tickets gagnants répartis de manière aléatoire, sous le contrôle de l’huissier dépositaire du présent règlement. Pour participer : 1. Le joueur achète au moins deux (2) douzaines d’huîtres HUÎTRE DE NORMANDIE IGP dans un point de vente partenaire pendant la période du Jeu. 2. Il reçoit un ticket à gratter fourni lors de l’achat. 3. Il gratte la zone du ticket indiquant le résultat. 4. Si le ticket mentionne un lot gagnant, le participant doit conserver son ticket et envoyer une photo nette du recto et du verso à l’adresse courriel suivante : huitredor.crc.nmn@gmail.com, au plus tard le 15 décembre 2025 à 23h59. 5. Si le ticket n’est pas gagnant, aucune démarche n’est nécessaire. Le participant ne doit en aucun cas gratter la zone portant la mention “NUL SI DÉCOUVERT” sauf si cela est demandé par l’Organisateur. Tout ticket dont cette zone est altérée sera considéré comme non conforme et annulera la participation. L’Organisateur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de fraude. Toute participation incomplète, frauduleuse, illisible, ou reçue en dehors des dates mentionnées sera nulle et non avenue.
Article 4 – Désignation des gagnants
Les lots sont attribués instantanément par la découverte d’un ticket gagnant. Chaque ticket gagnant correspond à un lot précis identifié par un numéro unique. La validité d’un gain est conditionnée à la réception et à la vérification par l’Organisateur de la photo du ticket gagnant. La liste officielle des gagnants sera consignée dans un procès-verbal de constat établi par Maître Thomas AUGIS, Commissaire de justice associé au sein de la SELARL ACR HUISSIERS, en son Etude sise 7, rue André Marie Ampère à DOUVRES LA DELIVRANDE (14440), dépositaire du présent règlement.
Article 5 – Dotations
Les lots mis en jeu sont les suivants : – 6 lingotins d’or de 10 g chacun, d’une valeur indicative unitaire de 1 217 € TTC , selon le cours de l’or au 07 octobre 2025. (Valeur totale : 7 302 € TTC) – 4 repas pour deux personnes dans des restaurants partenaires, d’une valeur unitaire de 200 € TTC. (Valeur totale : 800 € TTC) – 12 bourriches d’huîtres de 4 douzaines d’huîtres HUÎTRE DE NORMANDIE IGP calibre 3 d’une valeur unitaire indicative de 25 € TTC. (Valeur totale : 300 € TTC) Valeur commerciale totale du Jeu : 8 402 € TTC. Les lots ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, ni faire l’objet d’une contrepartie financière. En cas d’indisponibilité, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer un lot par un lot de valeur équivalente.
Article 6 – Annonce et remise des lots
Les gagnants seront contactés par courriel à l’adresse utilisée pour l’envoi de leur ticket gagnant. La remise des lots interviendra au plus tard le 31 janvier 2026, selon des modalités précisées par l’Organisateur. En cas de non-réponse dans un délai de 15 jours suivant la première prise de contact, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot, sans recours possible.
Article 7 – Responsabilité
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de participation due à une panne, coupure internet ou problème technique ; de la perte, du vol ou de la détérioration d’un ticket ou d’un lot après remise au gagnant ; ou en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de reporter le Jeu sans préavis, sous le contrôle de l’huissier dépositaire, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.
Article 8 – Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, courriel, photo du ticket) sont destinées exclusivement à la gestion du Jeu et à la communication des résultats. Elles seront conservées jusqu’au 31 mars 2026 puis supprimées. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), tout participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse courriel suivante contact@crc-nmn.fr. Les données ne seront jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Article 9 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Toute fraude, tentative de tricherie ou manquement aux dispositions du présent règlement entraînera l’exclusion immédiate du participant. Le règlement complet est disponible sur le site internet de l’Organisateur (huitres-normandie.com) et sur simple demande adressée à contact@crc-nmn.fr
Article 10 – Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est déposé au rang des Minutes de la SELARL ACR HUISSIERS, Commissaires de justice associés, en siège social sis 4, rue Kastler à CAEN (14000). Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur simple demande adressée à l’Organisateur. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application du présent règlement sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Coutances.
Dates clés récapitulatives
Début du jeu : Lundi 24 novembre 2025 – 00h01
Fin du jeu : Dimanche 7 décembre 2025 – 23h59
Envoi des tickets gagnants : 15 décembre 2025 – 23h59 au plus tard
Annonce/remise des lots : 31 janvier 2026 au plus tard
Suppression des données : 31 mars 2026 au plus tard